C’est jugé Donation

Une donation effectuée au profit de la Ligue contre le cancer par un époux est déclarée nulle. Il est reproché à cclui-ci d’avoir procédé à cette donation sans l’accord de son épouse, représentée par son tuteur, et sans pouvoir prouver qu’il s’agissait de fonds propres. L’action en nullité relative, qui a été exercée au décès de l’épouse par ses ayant cause universels a été jugée recevable, du fait du caractère patrimonial de la donation.

(Cour de cassation, 6 novembre 2019).

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